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CGV, protection des données & droit de rétractation

1. Nos Conditions Générales de Vente

(VERSION1.0_ FR-DEFR_10062020WM)

En passant votre commande, vous reconnaissez les Conditions Générales de Vente suivantes de la société BRAX Store GmbH & Co. KG.

Livraison / Frais d’envoi

La boutique en ligne BRAX livre à l’intérieur de la France par la LaPoste, dans la limite des stocks disponibles.
 
Le délai de livraison est d’environ 3 à 5 jours ouvrables à compter de l’entrée de la commande intégrale et sans erreur. Dans les cas extrêmes, le délai de livraison peut aller jusqu’à 10 jours ouvrables.
 
Seules les personnes majeures ayant une adresse de livraison en France peuvent commander.
 
Prix / modes de paiement
 
Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne BRAX Belgique s’entendent en Euro, TVA en vigueur comprise. En plus du prix d’achat, des frais d’envoi à hauteur de 4,95 EUR sont facturés pour chaque commande.
 
Les options de paiement suivantes sont à votre disposition sur la boutique en ligne.
 
Carte de crédit: 
Vous pouvez également payer par carte de crédit (AMERICAN EXPRESS / MASTERCARD / VISA). BRAX se réserve le droit de vérifier la validité de la carte de crédit, la solvabilité et l’exactitude des données d’adresse du client et d’accepter la commande en fonction du résultat de la vérification.
 
PayPal: 
Pour pouvoir utiliser ce type de paiement, vous devez disposer d’un compte PayPal. Vous pouvez en ouvrir un en toute simplicité sur le site Internet PayPal sous www.paypal.com/fr. 
Si vous choisissez le type de paiement Paypal, vous serez redirigé vers votre page PayPal. Le paiement est effectué directement avec les coordonnées bancaires ou de cartes de crédit que vous avez définies chez Paypal sans que vous soyez obligé(e) de les saisir à nouveau. 
Ces données ne sont définies que chez PayPal et il n’est plus nécessaire de les envoyer à nouveau par Internet à chaque fois que vous faites un achat en ligne. 
 

Demeure

Si vous prenez du retard dans le paiement, BRAX est en droit de facturer des frais de rappel à hauteur de 5,00 EUR (1er rappel) ou 7,50 EUR (2e rappel). Vous êtes libre de prouver qu’aucun dommage n’a été occasionné ou bien qu’un dommage nettement inférieur au forfait a été causé.

Acceptation de vos commandes

L’âge minimum pour passer des commandes dans la boutique en ligne BRAX est de 18 ans. Avec votre commande, un contrat de vente juridiquement valable voit le jour. Sauf indication expresse contraire dans la description de l’article, tous les articles sont livrés sans la décoration figurant sur l’illustration.

Le texte de la commande n’est pas enregistré par la boutique en ligne BRAX et ne peut plus être consulté après la conclusion du processus de commande. Les informations découlant du processus de commande vous sont transmises une nouvelle fois avec la confirmation par e-mail de votre commande. Vous pouvez par ailleurs imprimer vos données de commande immédiatement après l’envoi de la commande.
 

Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de la boutique en ligne BRAX jusqu’au paiement intégral.

Garantie

Le consommateur a droit à une garantie pour défauts de la marchandise achetée selon les prescriptions légales. En particulier, le client peut exiger une exécution ultérieure (nouvelle livraison ou réparation des défauts). Toutefois, la société BRAX Store GmbH & Co. KG est en droit de renvoyer le client à une nouvelle livraison au cas où la réparation des défauts serait liée à une charge disproportionnée. Les droits de garantie se prescrivent par deux ans après la livraison de la marchandise. L’acheteur doit faire valoir ses droits de garantie en indiquant le numéro de commande, son nom et son adresse, ainsi qu’une brève description des motifs, sans que cela soit impératif. Sur demande de BRAX Store GmbH & Co. KG, le client lui renvoie la marchandise défectueuse pour vérification aux frais et aux risques de BRAX Store GmbH & Co. KG.

Règlement des litiges

Selon le droit en vigueur, nous nous engageons à informer les consommateurs sur l’existence de la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges qui peut être employée pour régler les litiges sans saisir de tribunal. La Commission européenne est responsable de sa mise en œuvre. Vous trouverez la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous ne sommes ni préparés aux procédures du règlement des différends au conseil d’arbitrage des consommateurs ni obligés d’y participer.
 

Droits d’image

Tous les droits d’image sont réservés à la société Leineweber GmbH & Co. KG et à ses filiales. Une utilisation sans consentement écrit préalable n’est pas permise et sera poursuivie avec sanctions financières.

Couleurs représentées

Des variations de couleurs entre celles affichées sur votre ordinateur et les couleurs réelles des articles peuvent survenir en raison de la reproduction des couleurs par votre ordinateur.

 

2. Droit de révocation en tant que consommateur

Veuillez nous renvoyer la marchandise avec toutes les étiquettes. 
 
En plus de votre droit de révocation décrit ci-après, nous acceptons également un renvoi de la marchandise au moyen de l’autocollant de retour à 
 
BRAX – ARVATO
PFC ERSTEIN
67995 ERSTEIN CEDEX
 
dans le cadre de l’exercice de votre droit de révocation. Il ne sera dès lors pas nécessaire de révoquer ce contrat au moyen d’une déclaration explicite. 
 
Veuillez noter que dans ce cas, nous prendrons en charge les frais de renvoi des marchandises.
 
Informations relatives au droit de révocation
 
1. Droit de révocation :
 
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans les quatorze jours sans indication de motif. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous (qui n’est pas le transporteur) avez pris possession des marchandises. 
 
Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous (BRAX Online-Shop, Postfach 72 11 44, D-30531 Hannover, onlineshop@brax.fr, tél. : +33 800 960002 (gratuit / du lundi au vendredi : 8h00h – 20h00, le samedi : 8h00 – 18h00), fax : +49 5221 / 17 295 00) informer de votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d’une déclaration explicite (par ex. lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de révocation type ci-joint. Il n’est toutefois pas contraignant. Le délai de révocation est réputé respecté dès lors que vous envoyez votre communication relative à l’exercice de votre droit de révocation avant l’expiration dudit délai.
 
2. Conséquences de la révocation :
 
Si vous révoquez ce contrat, vous recevrez tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires qui résultent du fait que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la plus avantageuse que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la communication de votre révocation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez employé lors de la transaction originale, sauf convention expresse contraire ; il ne vous sera en aucun cas compté des rémunérations en raison de ce remboursement. 
 
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à réception de la marchandise ou bien jusqu’à ce que vous ayez prouvé que vous avez renvoyé la marchandise, suivant ce qui se produit en premier. 
 
Vous êtes tenu de nous renvoyer ou de remettre la marchandise sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est réputé respecté dès lors que vous envoyez les marchandises avant l’expiration des quatorze jours. 
 
Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises.
 
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.
 
Fin de l’information sur le droit de révocation
 

3. Formulaire de révocation type 

Début du formulaire de révocation type
Formulaire de révocation type
 (Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.) 
 
- À 
BRAX Store GmbH & Co. KG, c/o BRAX Online-Shop 
Postfach 72 11 44
D-30531 Hannover
 
Numéro de téléphone : +32 800 960002
 
– Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons (*) le contrat conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/ la fourniture des prestations suivantes (*)
– Commandé le (*) / reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (seulement si information sur papier)
– Date
 (*) Rayer la mention inutile.
Fin du formulaire de révocation type
 
Nous vous signalons que vous pouvez exercer votre droit de révocation en renvoyant la marchandise au moyen de l’autocollant retour joint au colis. 
 

4. Notes de protection des données

 

BRAX Store GmbH & Co. KG (ci-après « nous ») est l’entité responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs du BRAXCLUB et de la boutique en ligne BRAX (commandes sans adhésion au BRAXCLUB). Nos coordonnées figurent dans les mentions légales sous www.brax.fr ; votre interlocuteur pour toute question relative au traitement des données personnelles est le délégué à la protection des données, joignable à l’adresse datenschutz@brax.com.
 
La protection de vos données nous tient à cœur. Nous vous fournissons ci-après des informations relatives au traitement de vos données personnelles dans le cadre de votre adhésion au BRAXCLUB ou dans le cadre de vos commandes, et vous informons de ce qu’il advient de ces données. Vous trouverez d’autres informations sur le traitement de vos données personnelles dans la déclaration de confidentialité consultable sur notre site Web www.brax.fr.
 
Les données personnelles sont des données individuelles relatives à votre situation personnelle ou matérielle. Elles comprennent toutes les informations relatives à votre identité, comme votre nom, votre adresse e-mail ou votre adresse postale. Les informations sans rapport avec votre identité (comme votre chiffre d’affaires moyen) ne sont pas considérées comme des données personnelles. Afin d’adhérer au BRAXCLUB et de passer des commandes sur notre boutique en ligne, il est indispensable de communiquer des données personnelles à BRAX. Les données absolument nécessaires doivent être saisies dans les champs signalés comme obligatoires ; dans le cas où des données supplémentaires sont demandées dans des champs non obligatoires, ces données constituent des données facultatives.
 
Vous pouvez toutefois décider lors de tout achat effectué dans le cadre du BRAXCLUB si vous souhaitez utiliser votre bonus de fidélité BRAXCLUB et de justifier de votre identité à l’occasion dudit achat. Une fois que vous vous êtes identifié(e), tous les achats effectués dans le cadre de l’adhésion au BRAXCLUB sont consignés dans un compte client. Nous utiliserons également vos informations afin de vous communiquer des offres susceptibles de vous intéresser, dans le respect le plus strict des prescriptions légales relatives à la protection des données. 
 
La participation au BRAXCLUB ou tout achat effectué via notre boutique en ligne requiert l’enregistrement de certaines données personnelles. Il s’agit notamment des données suivantes : nom, adresse, date de naissance et sexe. En outre, nous enregistrons dans le BRAXCLUB les données relatives à votre chiffre d’affaires afin de calculer votre bonus de fidélité. Des données d’utilisation sont également enregistrées par des services d’analyse de sites Web. L’enregistrement de ces données nous permet de vous faire profiter de notre programme de bonus et de vous proposer des offres personnalisées. Vous recevrez régulièrement à ce sujet des informations (publicités) correspondant à vos intérêts par courrier postal ou – avec votre autorisation préalable – par e-mail. 
 
Nous utilisons vos données personnelles aux seules fins d’exécution des prestations que vous avez choisies et dans les seuls cas prévus par les prescriptions légales relatives à la protection des données. Dans le cas où nous faisons appel aux services de prestataires de services externes dans le cadre de l’exécution de nos prestations, leur accès à vos données est également autorisé aux seules fins d’exécution desdites prestations. Nous garantissons le respect des prescriptions légales relatives à la protection des données au moyen de mesures techniques et organisationnelles et imposons à nos prestataires de services externes de se conformer aux mêmes prescriptions. Votre consentement au sens de l’article 6, paragraphe 1 a du RGDP ou l’exécution d’un contrat au sens de l’article 6, paragraphe 1 b du RGPD, constituent la base juridique du traitement de vos données. Les données sont conservées pendant toute la durée de l’adhésion au BRAXCLUB, sauf si vous demandez leur radiation avant le terme de ladite adhésion. 
 
En outre, nous ne transmettrons en aucun cas lesdites données à des tiers sans votre autorisation expresse, notamment à des fins de publicité. Nous ne procéderons à la transmission de vos données personnelles que dans la mesure où vous y avez préalablement consenti ou dans les cas où nous y sommes autorisés ou contraints par des dispositions légales ou réglementaires. 
 
Vous avez le droit d’accéder à des renseignements relatifs aux données enregistrées vous concernant, leur origine et leur destinataire, ainsi qu’à la finalité du traitement des données. Conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données, vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la restriction du traitement et d’un droit à la radiation des données personnelles, dans la mesure où les conditions du maintien de la conservation des données ne sont pas (ou plus) réunies. Dès lors que vous avez consenti au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, avec effet futur ; vous pouvez en outre vous opposer au traitement de vos données personnelles.
 
Si vous estimez que notre traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la présente déclaration de confidentialité ou aux dispositions applicables en matière de protection des données, vous avez la possibilité de vous adresser à notre délégué à la protection des données. Ce dernier (datenschutz@brax.com) examinera votre demande et vous informera de ses conclusions. Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
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